Vous venez de signer en Suisse, ou vous pensez à changer de poste ? Avant tout, il faut connaître deux règles du droit suisse : le temps d'essai et le délai de congé. Elles sont fixées par le Code des obligations (CO) et s'appliquent à votre contrat, même si vous habitez en France.
Le temps d'essai : 1 mois, 3 mois au maximum
Dans un contrat à durée indéterminée, le premier mois est un temps d'essai, sauf si le contrat prévoit autre chose (art. 335b CO).
- Le contrat, une convention collective (CCT) ou un contrat-type peut prévoir une durée différente, mais jamais plus de 3 mois.
- Pendant le temps d'essai, chacun peut mettre fin au contrat à tout moment, avec un préavis de 7 jours.
- Si vous êtes malade ou accidenté pendant l'essai, celui-ci est prolongé d'autant.
Le délai de congé après l'essai
Une fois le temps d'essai passé, le contrat se résilie pour la fin d'un mois, avec un délai qui dépend de votre ancienneté (art. 335c CO) :
| Ancienneté | Délai de congé minimum | |---|---| | 1re année de service | 1 mois | | De la 2e à la 9e année | 2 mois | | Dès la 10e année | 3 mois |
Exemple : vous êtes dans votre deuxième année et vous démissionnez le 10 mars. Le délai de 2 mois court à partir de la fin du mois : votre dernier jour sera le 31 mai.
Ces durées sont des minimums. Votre contrat ou votre CCT peut prévoir des délais plus longs, et c'est fréquent pour les postes de cadre. Le délai doit être le même pour vous et pour l'employeur.
Démissionner : comment faire
La loi n'impose pas de forme particulière, mais votre contrat peut exiger un écrit. Dans tous les cas, faites-le par écrit, idéalement par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature. C'est la date de réception par l'employeur qui compte pour le délai, pas la date d'envoi.
Pendant le préavis :
- vous continuez à travailler normalement et vous êtes payé ;
- prenez vos vacances restantes ou discutez de leur paiement ;
- demandez votre certificat de travail, un document essentiel pour votre prochain emploi en Suisse.
Si c'est l'employeur qui licencie
L'employeur doit respecter les mêmes délais. Il existe aussi des périodes de protection : en cas de maladie ou d'accident, un licenciement ne peut pas être donné pendant une certaine durée (art. 336c CO) :
- 30 jours pendant la 1re année de service ;
- 90 jours de la 2e à la 5e année ;
- 180 jours dès la 6e année.
Si le licenciement a été donné avant la maladie, le délai de congé est suspendu pendant ces périodes et reprend ensuite. Vous pouvez aussi demander à l'employeur de motiver le licenciement par écrit.
Et le chômage en France ?
Comme frontalier, c'est France Travail qui vous indemnise si vous perdez votre emploi. Attention : une démission ne donne en principe pas droit au chômage, sauf cas de démission dite « légitime ». Renseignez-vous avant de démissionner sans nouveau poste. Notre guide sur le chômage des frontaliers détaille les démarches.
Sources officielles
- Code des obligations, art. 335b (temps d'essai), 335c (délais de congé) et 336c (protection) — fedlex.admin.ch
- SECO, fiche « Résiliation du contrat de travail » — seco.admin.ch
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